Instruction administrative du 8 décembre 2006, BOI 8 A-1-06 reltive à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Travaux portant sur des immeubles existants concourant à la production d'un immeuble neuf

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 8/12/2006
 
   Télécharger (48 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
BOI
N° de la revue
202
Page(s)
 6 p.
Ref
 88783
Résumé
L’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 a notamment complété le 7° de l’article 257 du code général des impôts (CGI) afin de définir par des critères objectifs les travaux effectués sur des immeubles existants qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens de cet article.
La présente instruction commente cette mesure.
Mots clés
TVA IMMOBILIERE
Voir aussi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005
 
retour    
Haut de page